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WEGRANT PLATFORM S.L.U est l'éditeur et l'administrateur de la plateforme de gestion des demandes d'aides (ci-après la « Plateforme »), dans les conditions stipulées dans la présente politique de confidentialité et de protection des Données à caractère personnel.
WEGRANT PLATFORM S.L.U s'engage à préserver la sécurité et maintenir confidentiel l'ensemble des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs de la Plateforme qui ne sont pas dans le domaine public. Ces informations fournies par l'UTILISATEUR seront exclusivement traitées pour les finalités décrites ci-dessous.
Aux fins d'interprétation des présentes les termes suivants recouvrent le sens qui suit :
« Utilisateur » désigne l'Utilisateur de la Plateforme
« Service » ou « Prestations » désigne l'ensemble des services que WEGRANT PLATFORM S.L.U s'engage à fournir à l'Utilisateur au moyen de la Plateforme en vue de bénéficier d'informations sur les Aides, tels que décrits à l'ANNEXE 1 « Description des Services » des Conditions Générales d'Utilisation.
« Aides » désigne toute aide financière de type subvention, avance remboursable, garantie, bonification d'intérêt, prêt à taux réduit, etc. accordée par l'Union Européenne, l'Etat français ou une collectivité territoriale française aux entreprises françaises pour leurs développements.
« Droit des Données à caractère personnel » désigne les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), (ci-après « RGPD ») ainsi que toute loi ou réglementation française y afférent.
« Données à caractère personnel » désigne conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Plateforme » désigne le logiciel et ses interfaces, édités en mode SAAS, accessible à l'adresse https://subventions.entreprises.bnpparibas/politique-confidentialite permettant aux Utilisateurs professionnels de rechercher et identifier les différentes aides adaptées à leurs situations et de générer des leads pour ses partenaires, et notamment les sociétés KPMG et WEGRANT PLATFORM S.L.U, afin qu'ils proposent un service d'accompagnement dans l'attribution de ces Aides.
« Conditions Générales d'Utilisation » désigne le document qui décrit les règles d'utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme.
« Politique des Données à caractère personnel et des cookies » désigne le présent document, ses annexes ainsi que ses éventuels avenants, qui forment un tout indissociable.
« Contrats » désigne l'accord de volonté entre WEGRANT PLATFORM S.L.U et les Utilisateurs, matérialisés par l'acceptation aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique des Données à caractère personnel et des cookies.
B72811441 PLAZA AYUNTAMIENTO, 19, 9º, F, 46002 VALENCE - ESPAGNE +34 960 500 601 gdpr@wegrant.com
WEGRANT PLATFORM S.L.U, réalise des opérations de traitement et notamment la collecte, transmission et conservation de données à caractère personnel des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
A défaut de communication des Données à caractère personnel, les finalités visées ci-dessus ne pourront pas être atteintes.
Des décisions automatisées ne seront pas prises sur la base des Données à caractère personnel fournies.
Des cookies sont également installés sur la Plateforme et font l'objet d'une politique de cookies dédiée, accessible sur la Plateforme.
Les Données à caractère personnel traitées par WEGRANT PLATFORM S.L.U CONSULTING, S.L ont été communiquées directement par l'Utilisateur via la Plateforme.
Les catégories de Données à caractère personnel traitées sont les suivantes : Données d'identification, raison sociale, nom et prénom, fonction, SIREN, Code APE adresse postale, adresse électronique, téléphone, données relatives à l'état d'avancement des demandes d'Aides.
WEGRANT PLATFORM S.L.U conserve les Données à caractère personnel des Utilisateurs pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales et réglementaires de conservation.
Les Données à caractère personnel sont ainsi conservées, selon les hypothèses pour les durées suivantes :
WEGRANT PLATFORM S.L.U est habilitée à traiter les Données à caractère personnel sur la base des fondements suivants :
Les Services dont bénéficient les Utilisateurs sur la Plateforme impliquent la transmission des Données à caractère personnel par WEGRANT PLATFORM S.L.U à BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2.499.597.122€, dont le siège social est sis au 16, boulevard des Italiens, Paris 9ème France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662.042.449, code APE 6419Z, N° individuel d'identification TVA FR7666204244.
Dans l'éventualité où l'Utilisateur formulerait des demandes d'informations sur les Aides ou souhaiterait bénéficier des Services, ses données de contact pourront être transmises, selon les cas, à :
WEGRANT PLATFORM S.L.U a pris le soin de recueillir l'engagement par KPMG SA, BNP PARIBAS et LOCAL EUROPE de se conformer au Droit des Données à caractère personnel.
Pour connaître la politique de protection des données à caractère personnel de BNP PARIBAS, KPMG et Local Europe, l'Utilisateur pourra se reporter aux adresses suivantes :
Aucun transfert de Données à caractère personnel vers des pays tiers n'est prévu.
Les Utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs Données à caractère personnel ainsi qu'à en demander la rectification ou la suppression, à tout moment. Les Utilisateurs ont également le droit de demander la portabilité de leurs Données à caractère personnel.
Dans certaines circonstances, les Utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement de leurs Données à caractère personnel. Dans cette hypothèse, WEGRANT PLATFORM S.L.U CONSULTING, S.L ne les conservera que pour l'exercice ou la défense de réclamations conformément au Droit des données à caractère personnel.
Dans certaines circonstances et pour des raisons liées à leurs situations particulières, les Utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs Données à caractère personnel. Dans ce cas, WEGRANT PLATFORM S.L.U CONSULTING, S.L cessera de traiter les données, sauf dans les cas autorisés par le Droit des données à caractère personnel.
Si l'Utilisateur a donné son consentement dans un but spécifique, il a le droit de le retirer à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
Ces droits peuvent être exercés auprès de WEGRANT PLATFORM S.L.U CONSULTING, S.L à l'adresse suivante : gdpr@wegrant.com
Par ailleurs, en cas de réclamation, l'Utilisateur peut s'adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TA 80715, 75334 Paris Cedex, ou via son site Web : www.cnil.fr.
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