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WEGRANT PLATFORM S.L.U - titulaire du C.I.F. B-72811441, ayant son siège social sis PLAZA AYUNTAMIENTO, 19, 9º, F, 46002 VALENCE - ESPAGNE - est un cabinet de conseil spécialisée dans le développement de plateformes en ligne destinées à accompagner des professionnels dans l'identification d'Aides publiques auxquelles ils seraient éligibles et la gestion des formalités liées à ces aides.
Elle a développé en particulier la Plateforme accessible à l'adresse https://subventions.entreprises.bnpparibas/ permettant aux professionnels de rechercher et identifier les différentes aides adaptées à leurs situations et de générer des leads pour permettre à KPMG et WEGRANT de proposer un service d'accompagnement et de conseil en vue de bénéficier des aides.
Le Prestataire propose cette Plateforme en ligne en mode SaaS.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont vocation à régir les conditions d'utilisation, par l'Utilisateur, de la Plateforme accessible à l'adresse https://subventions.entreprises.bnpparibas/.« Plateforme » désigne le logiciel et ses interfaces, édités en mode SAAS, accessible à l'adresse https://subventions.entreprises.bnpparibas/ permettant aux Utilisateurs professionnels de rechercher et identifier les différentes aides adaptées à leurs situations et de générer des leads pour ses partenaires, et notamment les sociétés KPMG et WEGRANT , afin qu'ils proposent un service d'accompagnement dans l'attribution de ces Aides.
« Services » ou « Prestations » désigne l'ensemble des services que WEGRANT PLATFORM S.L.U s'engage à fournir à l'Utilisateur au moyen de la Plateforme en vue de bénéficier d'informations sur les Aides, tels que décrits à l'ANNEXE 1 « Description des Services ».
Il est expressément entendu que les Services fournis par la Plateforme ne comprennent pas la réalisation des démarches pour bénéficier de ces Aides, ni l'attribution de conseils et d'assistance personnalisés pour l'obtention de ces Aides.
« Utilisateur » désigne la personne morale ou personne physique dans le cadre d'une activité professionnelle individuelle (tel qu'auto-entrepreneur, profession libérale, etc.), qui souscrit aux Services de la Plateforme pour les stricts besoins de son activité professionnelle.
« Aides » désigne toute aide financière de type subvention, avance remboursable, garantie, bonification d'intérêt, prêt à taux réduit, etc. accordée par l'Union Européenne, l'Etat français ou une collectivité territoriale française aux entreprises françaises pour leurs développements.
« Conditions Générales d'Utilisation » désigne le présent document, ses annexes ainsi que ses éventuels avenants, qui forment un tout indissociable.
« Politique des Données à caractère personnel et des cookies » désigne le document qui décrit la politique de traitement des Données à Caractère personnel de WEGRANT PLATFORM S.L.U et de dépôt des cookies.
« Contrats » désigne l'accord de volonté entre WEGRANT PLATFORM S.L.U et les Utilisateurs, matérialisés par l'acceptation aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique des Données à caractère personnel et des cookies.
« Données à caractère personnel » désigne conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, toute donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Droit de la protection des Données à caractère personnel » désigne les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après « RGPD ») ainsi que toute loi ou réglementation française y afférent.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d'auteur et copyrights, brevets et demandes de brevet, marques et demandes de dépôt de marque, logiciels (codes sources et/ou codes objets), dessins et modèles, topographies des semi-conducteurs, droits des bases de données, ainsi que par extensions les noms de domaine, savoir-faire, dénominations sociales et noms commerciaux, secrets de fabrication, algorithmes, secrets commerciaux et informations confidentielles, enregistrés ou non enregistrés sur toutes créations, ou toute forme de protection équivalente en vigueur dans le monde entier.
« Cas de force majeure » désigne tout évènement présentant un caractère irrésistible pour WEGRANT PLATFORM S.L.U
Les Parties s'accordent à considérer comme tels, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Il est expressément entendu, que seule la personne physique ou morale, dont le siège est établi en France, qui agit pour les besoins directs et exclusifs de son activité professionnelle, peut accéder à la Plateforme et bénéficier des Services.
Pour accéder à la Plateforme et bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un compte Utilisateur. Pour ce faire, il doit renseigner des informations sur son identité au moyen du formulaire qui lui est fourni et choisir une adresse e-mail et un mot de passe, dont il a la responsabilité de l'utilisation et de la garde.
Les codes d'accès à la Plateforme sont personnels et individuels. L'Utilisateur ne doit en aucun cas les communiquer à d'autres personnes, quelle qu'elles soient.
L'Utilisateur sera responsable de la véracité des Informations fournies. WEGRANT PLATFORM S.L.U se réserve le droit de vérifier ces informations par tout moyen, ce que l'Utilisateur accepte.
L'Utilisateur s'engage à fournir toute documentation complémentaire pouvant être demandée par WEGRANT PLATFORM S.L.U permettant de vérifier ces informations. Il s'engage à informer sans délai WEGRANT PLATFORM S.L.U de toute modification relative à ces informations.
Il est expressément entendu que WEGRANT ou ses partenaires ne seront pas responsables de toute inexécution contractuelle, pertes ou dommages résultant de manœuvres frauduleuses, de tromperie ou du fait que les informations de l'Utilisateur n'ont pas été communiquées par l'Utilisateur, ou ont fait l'objet d'une dissimulation ou d'une manipulation, ou ont été présentées de manière inexacte par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet aux coordonnées suivantes : info@wegrant.com. La désinscription entraîne la suppression du compte de l'Utilisateur dans son intégralité et la perte définitive de tous les avantages associés aux Services.
Le Contrat est formé par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique des données personnelles et Politique des cookies par l'Utilisateur. Ces derniers sont proposés en langues française, accessibles sur la Plateforme au moment de la souscription.
Cette acceptation est matérialisée par la sélection des cases à cocher « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique des Données à caractère personnel, la Politique des cookies et confirme que les données fournies sont correctes et véridiques.» , puis par la validation du bouton « CREER UN COMPTE ».
Avant la souscription aux Services, l'Utilisateur a la possibilité de vérifier les informations saisies et de corriger d'éventuelles erreurs, conformément à l'article 1369-2 du Code civil, dans une page dédiée à cet effet.
Seule la conclusion du Contrat permettra aux Utilisateurs d'accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services.
WEGRANT PLATFORM S.L.U accusera réception, sans délai injustifié, du consentement de l'Utilisateur au Contrat.
L'accusé de réception, qui reproduira les présentes Conditions Générales d'Utilisation, sera expédié à l'adresse de messagerie électronique communiquée par l'Utilisateur ou mis à la disposition de l'Utilisateur pour être téléchargé ou imprimé, sous forme de lien, le cas échéant.
WEGRANT PLATFORM S.L.U procédera à l'archivage de ce document sous forme électronique.
L'Utilisateur, après avoir justifié de son identité pourra demander à tout moment la communication du document archivé par WEGRANT PLATFORM S.L.U, jusqu'à la terminaison du Contrat.
Aux fins notamment d'améliorer la Plateforme et/ou les Services, ou de s'adapter à l'évolution des dispositions légales ou réglementaires, WEGRANT PLATFORM S.L.U se réserve le droit de proposer à l'Utilisateur toute modification qu'elle jugera utile aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En cas de modification des éléments essentielles du Contrat, les modifications lui seront notifiées par voie électronique. L'Utilisateur aura la possibilité de s'y opposer dans un délai de trente jours suivant la notification.
L'opposition à ces modifications entraînera la résiliation du Contrat de plein droit et sans autres formalités.
A défaut d'opposition expresse dans les délais impartis, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications et la relation contractuelle entre WEGRANT PLATFORM S.L.U et l'Utilisateur se poursuivra dans les conditions notifiées.
Les stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont réputées d'interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, une interprétation n'étant possible qu'en cas d'ambiguïté dans leurs termes.
En cas de nullité de l'une ou l'autre des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.
La renonciation ponctuelle de l'une ou l'autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s'en prévaloir.
L'Utilisateur ne peut, sans le consentement écrit et préalable de WEGRANT PLATFORM S.L.U, substituer un tiers dans sa qualité de partie au Contrat et ce, notamment, sous forme de cession, apport ou toute autre opération. A défaut, le Contrat sera résilié aux torts de l'Utilisateur.
WEGRANT PLATFORM S.L.U peut substituer un tiers dans sa qualité de partie au Contrat et ce, notamment, sous forme de cession, apport ou toute autre opération, sous réserve de l'information express et préalable de l'Utilisateur.
En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, quelle qu'en soit la nature ou la gravité, WEGRANT PLATFORM S.L.U pourra suspendre ou résilier de plein droit le Contrat, sans autre formalité qu'une mise en demeure, reproduisant la présente clause, adressée par voie électronique à l'Utilisateur et demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours.
En cas de manquement grave de l'Utilisateur, susceptible de mettre en péril les intérêts de WEGRANT PLATFORM S.L.U ou de porter atteinte à l'Ordre Public, WEGRANT PLATFORM S.L.U pourra immédiatement suspendre ou résilier de plein droit le Contrat sans autre formalité qu'une notification adressée par voie électronique à l'Utilisateur reproduisant la présente clause.
Tout Contrat suspendu et non rétabli par WEGRANT PLATFORM S.L.U pendant plus de quinze jours, en raison de la persistance de la circonstance à l'origine de la suspension, sera résilié de plein droit et sans nouvelle formalité.
L'Utilisateur bénéficie du droit de se rétracter du Contrat, conformément à la loi et selon les modalités prévues au présent article, sous réserve que soient strictement satisfaites les conditions prévues à l'article L 221-3 du Code de la consommation.
L'Utilisateur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de ce dernier sauf à l'égard :
Pour l'exercer, l'Utilisateur devra adresser à WEGRANT PLATFORM S.L.U avant l'expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, et s'il le souhaite au moyen du formulaire prévu 
à cette fin à la suite des présentes Conditions Générales d'Utilisation. La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur l'Utilisateur.
WEGRANT PLATFORM S.L.U ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-respect de l'une de ses obligations aux termes du Contrat, qui serait dû à un cas ou à une situation de Force Majeure.
La Partie subissant le cas de Force Majeure s'engage toutefois à mettre en œuvre les moyens appropriés afin d'éviter, éliminer ou réduire les conséquences de la Force Majeure sur le Contrat, et à reprendre l'exécution de ses obligations dès que le cas de Force Majeure invoqué aura disparu.
Dans le cas toutefois, où le cas de Force Majeure rendrait excessivement difficile le maintien des obligations de l'une des Parties, le Contrat sera suspendu.
La suspension de la Plateforme durant plus d'un mois, entraînera la résiliation du Contrat, sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'une ou l'autre Partie.
En cas d'évènement altérant fondamentalement l'équilibre du Contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse, dont les Parties ne pouvaient raisonnablement anticiper la survenance lors de sa conclusion, WEGRANT PLATFORM S.L.U pourra prononcer unilatéralement la révocation du Contrat, sans autre formalité qu'un préavis de quinze jours calendaires adressé par voie électronique à l'Utilisateur.
Il est convenu que WEGRANT PLATFORM S.L.U pourra, si bon lui semble, confier l'exécution du Contrat à toute personne de son choix.
WEGRANT est uniquement responsable des Services, dans les conditions prévues au Contrat. La responsabilité de WEGRANT PLATFORM S.L.U ne pourra être engagée qu'à la condition de démontrer l'existence d'une faute imputable à cette dernière, dans l'exécution du Contrat.
Sans préjudices d'autres cas prévus au Contrat, la responsabilité de WEGRANT PLATFORM S.L.U ne pourra être engagée si le manquement reproché résultait :
Sauf en cas de faute lourde, WEGRANT PLATFORM S.L.U ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l'inexécution de ses obligations.
L'Utilisateur reconnaît et déclare qu'il est le seul responsable de toutes les activités se déroulant sur son compte.
Il s'engage à se conformer :
L'Utilisateur s'engage à garantir et relever indemne WEGRANT PLATFORM S.L.U de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit d'un tiers, par suite d'un manquement de l'Utilisateur à une quelconque obligation que le Contrat, la loi applicable, l'usage ou l'équité mettent à sa charge.
Compte tenu de l'évolution permanente des technologies, WEGRANT PLATFORM S.L.U pourrait proposer des mises à jour techniques aux fins de :
Des mises à jour pourraient également résulter d'obligations légales et règlementaires de WEGRANT PLATFORM S.L.U
Au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de ces mises à jour, WEGRANT PLATFORM S.L.U s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen :
A défaut pour l'Utilisateur de procéder aux paramétrages et adaptations nécessaires, la conformité de la Plateforme aux stipulations des Conditions Générales d'Utilisation et aux règles et lois en vigueur pourrait ne pas être assurée, sans qu'il puisse en être fait grief à WEGRANT PLATFORM S.L.U.
L'inscription sur la Plateforme est gratuite.
Dans le cas où un Utilisateur considère qu'il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite d'un contenu ou d'une activité sur la Plateforme ou au moyen de la Plateforme, l'Utilisateur doit envoyer une notification à WEGRANT PLATFORM S.L.U aux coordonnées visées à l'article 24, en identifiant précisément les contenus illicites.
S'il existe des raisons objectives et concrètes de croire qu'un compte sur la Plateforme stocke ou rende accessible des contenus illicites, WEGRANT PLATFORM S.L.U se réserve le droit de rendre ce compte inaccessible immédiatement.
Dans une telle hypothèse, WEGRANT PLATFORM S.L.U informera l'Utilisateur de la raison de cette mesure, sauf s'il existe des raisons objectives et concrètes de croire que ceci pourrait :
De telles manquements, s'ils sont répétés, peuvent donner lieu selon les cas et l'appréciation de WEGRANT PLATFORM S.L.U à la suspension ou la résolution du Contrat dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'UTILISATEUR reconnaît et accepte expressément la propriété de la société WEGRANT PLATFORM S.L.U, sur les Droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et les éléments qui le composent, à savoir notamment, le graphisme, les informations et les documents qui y sont inclus, la structure, la sélection, la disposition et la présentation de son contenu, les programmes informatiques, les messages, les graphiques, les dessins, les fichiers sonores et / ou image, les photographies, les enregistrements, les programmes d'ordinateur, le code source ou le code objet / logiciel, les bases de données, la technologie, le savoir-faire, les marques, signes distinctifs, logos, noms de domaine et, en général, tout type de création ou de matériel accessible grâce ou au moyen de la Plateforme.
L'Utilisateur s'interdit d'extraire, copier, télécharger, communiquer ou mettre à disposition du public ou de tiers, le contenu de la Plateforme ou de ses bases de données et plus généralement porter atteinte à tout ou partie des Droits de propriété intellectuelle de WEGRANT PLATFORM S.L.U, de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation sur les Droits de propriété intellectuelle de la Plateforme, de ses contenus et des Services dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du Contrat.
WEGRANT PLATFORM S.L.U réalisera les meilleurs efforts pour permettre la disponibilité et la continuité de la Plateforme ainsi que des Services qui y sont liés. Cependant, compte-tenu des aléas liés à la technique et à internet, WEGRANT PLATFORM S.L.U ne peut garantir que la Plateforme et les services qui y sont liés fonctionnent correctement à tout moment, que l'utilisateur peut y accéder et les utiliser rapidement, sans interruption et sans erreurs, ce que l'Utilisateur accepte.
WEGRANT fait ses meilleurs efforts pour sécuriser la Plateforme, conformément aux obligations légales qui lui incombent. WEGRANT agira, avec diligence pour éviter la présence sur la Plateforme ou dans l'un des Services qui y sont liés de virus ou d'autres éléments nuisibles qui pourraient entraîner des altérations dans le système informatique de l'UTILISATEUR, dans leurs documents électroniques ou dans leurs fichiers, mais ne peut garantir l'absence de tels éléments.
La responsabilité de WEGRANT ne saurait être engagée dans l'éventualité où une faille de sécurité ou une difficulté technique serait imputable en tout ou partie à l'Utilisateur. Il appartient en effet à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures idoines pour sécuriser ses propres systèmes d'information et d'adopter les bonnes pratiques en la matière, notamment telles que recommandées par l'ANSSI.
La Plateforme contient des informations sur les différentes Aides. WEGRANT PLATFORM S.L.U s'engage à réaliser les meilleurs efforts pour délivrer des informations exactes, exhaustives, et actuelles.
Il revient toutefois à l'Utilisateur de s'assurer que ces informations sont adaptées à sa situation ou répondent à ses objectifs.
WEGRANT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit accessible à tout moment. Néanmoins, WEGRANT décline toute responsabilité en cas de difficulté d'accès à son site ou d'interruptions dans la connexion. Notamment, WEGRANT se réserve le droit de procéder à toute modification du site qu'il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l'accès au site en est conséquemment interrompu, afin de permettre la mise à jour et la maintenance corrective ou évolutive de la plateforme et, plus largement, toute intervention technique que WEGRANT jugerait nécessaire pour permettre une meilleure utilisation de celle-ci par ses utilisateurs.
De plus, WEGRANT ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l'inaccessibilité au site, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son site. L'Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet tiers dont WEGRANT PLATFORM S.L.U n'a aucun contrôle. Si l'Utilisateur y accède il assume l'entière responsabilité des obligations et risques liés à cet accès.
En toute hypothèse, WEGRANT PLATFORM S.L.U ne serait en aucun cas responsable des dommages, directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès vers ces sites tiers et aux informations qu'ils contiennent.
Dans le cas où les utilisateurs souhaitent déposer une question ou réclamation, ils devront s'adresser à WEGRANT PLATFORM S.L.U par écrit à l'adresse email suivante : info@wegrant.com.
Cet e-mail doit contenir la date de l'événement faisant l'objet de la plainte, une identification suffisante de l'Utilisateur et l'objet de la plainte. WEGRANT PLATFORM S.L.U s'engage à examiner et à répondre à chacune de ces réclamations avec diligences et sous un délai raisonnable.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer des liens hypertextes ou encore à ajouter tout contenu au sein de la Plateforme
A la terminaison du Contrat pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur n'aura plus la possibilité d'accéder à son Compte.
Il est expressément convenu entre les Parties que le compte n'a pas vocation de constituer un espace de sauvegarde des contenus et que l'Utilisateur est tenu de prendre au préalable toute précaution nécessaire pour leur sauvegarde, la responsabilité de WEGRANT PLATFORM S.L.U ne pouvant être invoquée en cas de pertes ou destruction définitive.
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige relatif au Contrat (sa conclusion, son exécution, son interprétation et/ou son contenu, ou encore sa terminaison), la plus diligente des Parties adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, afin de tenter de trouver une solution amiable. En l'absence de telle solution dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Paris.
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