IP BOX ou Patent Box

L'IP Box est un régime fiscal qui permet d'appliquer un taux d'imposition préférentiel aux revenus générés par les actifs de propriété intellectuelle de l'entreprise.

Informations clés

01/01/2019

Date de début du dispositif

Non connu

Budget total du programme

Gouvernement Français

Autorité de gestion

Objectifs

L’IP Box ou Patent Box, modifié avec la loi de finances 2019, permet aux entreprises de bénéficier d’un taux préférentiel à l’impôt sur les sociétés. Celui-ci s’applique aux revenus liés à la Propriété Intellectuelle obtenue grâce aux travaux de R&D engagés par l’entreprise. Les modalités de calcul sont variables et dépendent de la proportion du produit développé en interne ou par le biais de la sous-traitance.

Bénéficiaires

Les entreprises éligibles sont celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) en France. Elles doivent avoir réalisé des dépenses de R&D en France pour développer des actifs de propriété intelectuelle éligibles.

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