Informations clés
01/01/2020
Date de début du dispositif
Non connu
Budget total du programme
Administration Fiscale Française
Autorité de gestion
Objectifs
Le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche, instauré par la Loi de Finances 2022, cherche à encourager les entreprises à établir des collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC) par le biais d’un contrat de collaboration à objectif commun.
Bénéficiaires
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, peuvent bénéficier du Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo), si elles remplissent une des conditions suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
Jeune entreprise innovante (JEI)
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
- Zone d'aide à finalité régionale
- Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire
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